🏠 Lorsqu'un salarié travaille régulièrement depuis son domicile, celui-ci peut, dans certains cas, prétendre à une indemnité d'occupation, distincte du remboursement des frais professionnels.
⚖️ Une récente décision de justice confirme que cette indemnité pourrait être due même lorsque le télétravail a été convenu entre les parties, dès lors que le logement est utilisé à des fins professionnelles.
⏳ Attention : l'action en paiement de cette indemnité est soumise à un délai de prescription de 2 ans.
(Source : l'inFO militante n°3447 - Mercredi 3 juin 2026)
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