📢 Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : les comptes d'un syndicat doivent être approuvés avant leur publication.
📊 Pour respecter les obligations de transparence financière, les syndicats doivent suivre un ordre précis : arrêter les comptes, les faire approuver par l'instance compétente, puis les publier.
⚠️ Le non-respect de cette chronologie peut entraîner l'annulation des désignations de représentants syndicaux (RSS et DS).
✅ Une décision importante pour sécuriser les mandats syndicaux et éviter toute contestation juridique.
📖 Retrouvez l'intégralité de cet article en cliquant sur le lien ci-dessous 👇