📢 La Cour de cassation rappelle les droits du CSE et de son expert !
Lorsqu'une expertise est décidée par le CSE, l'employeur ne peut pas faire obstacle à sa mission en refusant de transmettre les informations nécessaires.
⚖️ Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation confirme que le CSE et son expert peuvent saisir la justice pour obtenir les documents indispensables au bon déroulement de l'expertise, même en dehors d'une procédure d'information-consultation.
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