⚖️ Vote électronique : une expertise indépendante obligatoire avant les élections !

03/11/2026


📢 Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que l’expertise indépendante d’un système de vote électronique doit être réalisée avant les élections professionnelles.

🔎 Cette expertise ne doit pas se limiter au logiciel utilisé : elle doit également vérifier les conditions concrètes de mise en œuvre du dispositif dans l’entreprise.

⚠️ Une expertise complémentaire réalisée après les élections ne peut pas régulariser les manquements constatés avant le scrutin.

✊ Une décision importante pour garantir la fiabilité, la transparence et la sécurité des élections professionnelles.

📄 Source : L'inFO militante n° 3454 du 21 octobre 2026 – Secteur juridique FO

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