La Cour de cassation rappelle que les règles permettant la requalification d’un contrat de travail temporaire en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice ne s’appliquent pas aux groupements d’employeurs.
📄 Dans cette affaire, un salarié avait d’abord travaillé dans une entreprise via une agence d’intérim, puis avait été mis à disposition de la même entreprise par un groupement d’employeurs.
Il demandait la requalification de ses contrats en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice.
⚖️ Si la cour d’appel lui avait donné raison, la Cour de cassation (18 février 2026) a finalement cassé cette décision. Elle estime que les règles spécifiques au travail temporaire ne peuvent pas être appliquées lorsqu’un salarié est mis à disposition par un groupement d’employeurs.
👉 Conséquence : un salarié mis à disposition par un groupement d’employeurs ne peut pas invoquer les règles de l’intérim pour obtenir automatiquement un CDI auprès de l’entreprise utilisatrice.
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