Journal du secteur de protection sociale - Branche accident du travail / Maladies professionnelles

10/02/2026


Article 28 de la LFSS 2026 : quand l'Etat fait des économies sur le dos des victimes les plus gravement atteintes

L'article 28 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie l'article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale en introduisant, pour la première fois, une durée maximale de versement des indemnités journalière en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Fixée par décret et calculée de date en date, cette durée ne pourra être inférieure à celle applicable aux affections de longue durée, soit trois ans. Le gouvernement envisage toutefois un plafond d'environ quatre ans. (source : journal du secteur protection sociale - Confédération FO - N°19 - Janvier 2026)

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