Ce qu'il faut savoir :
🤒 Être en arrêt maladie n'empêche pas un employeur de proposer une rupture conventionnelle.
📌 Toutefois, la Cour de cassation rappelle qu'une telle proposition, à elle seule, ne constitue pas une discrimination liée à l'état de santé.
⚠️ En revanche, si le salarié estime avoir subi des pressions ou avoir accepté cette rupture en raison de sa situation de fragilité, d'autres éléments devront être apportés pour démontrer une éventuelle discrimination.
💡 Avant de signer une rupture conventionnelle, surtout pendant un arrêt maladie, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre représentant FO ou de votre syndicat pour être conseillé.
Source : l'inFO militante n°3450 - vendredi 17 juillet 2026
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