Un récent arrêt de la Cour de cassation vient apporter une précision importante concernant les salariés au forfait-jours.
👉 Lorsqu’un accord de performance collective (APC) modifie le nombre de jours travaillés prévu dans une convention de forfait, l’accord du salarié est nécessaire.
⚖️ Ce que dit la Cour de cassation (21 janvier 2026)
La Haute juridiction rappelle qu’une convention de forfait-jours doit fixer précisément le nombre de jours travaillés.
Toute modification de ce nombre constitue une modification du contrat de travail.
En conséquence :
Une augmentation du nombre de jours travaillés ne peut pas être imposée automatiquement par un APC.
Le salarié doit donner son consentement exprès.
Son refus ne peut pas être ignoré.
C’est une décision importante, car elle encadre clairement les effets des APC sur les conventions individuelles de forfait-jours.
📌 Pourquoi c’est important ?
Cette décision renforce la protection contractuelle des salariés en forfait-jours et rappelle que le contrat de travail reste la référence lorsqu’il s’agit d’augmenter la durée du travail.
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