La fin des négociations et l’exigence d’un accord majoritaire
Le 15 avril dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes s’agissant de la fin des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires). En effet, elle affirme d’une part, que seul l’établissement du procès-verbal de désaccord clos les négociations, et rappelle d’autre part, que l’employeur ne peut exiger qu’un accord soit majoritaire pour être conclu.
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