En matière de licenciement économique, l’employeur ne peut pas se contenter de rechercher un reclassement uniquement dans l’entreprise concernée.
👉 L’obligation de reclassement s’étend à tout le groupe, dès lors qu’il existe un lien capitalistique ou un contrôle effectif entre les sociétés.
⚖️ Ce que dit la loi
L’article L.1233-4 du Code du travail impose à l’employeur de réaliser tous les efforts de formation et d’adaptation, et de rechercher des postes disponibles :
- dans l’entreprise,
- mais aussi dans les autres entreprises du groupe situées sur le territoire national,
- lorsque leur organisation permet la permutation du personnel.
La notion de groupe s’apprécie au regard des règles du Code de commerce (contrôle majoritaire, détention du capital, pouvoir de décision, etc.).
🏛️ Apport de la jurisprudence (Cass. 11 février 2026)
La Cour de cassation rappelle qu’un contrôle effectif du capital suffit à caractériser l’existence d’un groupe, même si les sociétés sont juridiquement distinctes.
Dans l’affaire jugée :
- un salarié travaillait dans deux sociétés,
- l’une détenait 70 % du capital de l’autre,
- la Cour confirme que les conditions de contrôle étaient réunies.
➡️ Conséquence : la recherche de reclassement devait être effectuée dans les deux sociétés.
🔎 En pratique
Avant tout licenciement économique, il faut vérifier :
✔️ L’existence d’un groupe
✔️ Les liens capitalistiques ou de contrôle
✔️ Les possibilités concrètes de permutation du personnel
✔️ La réalité des recherches de reclassement
Un manquement à cette obligation peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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