Budget et fiscalité
> La loi de finances pour 2026 est publiée au Journal officiel... Publiée le 20 février,la loi de finances pour 2026 prévoit la prolongation de l’exonération de la prise en charge facultative des frais de transport domicile-travail, comme de celle sur les pourboires. Elle supprime l’aide au permis de conduire des apprentis et restreint le champ des formations éligibles au CPF (compte personnel de formation). Ces changements sont entrés en vigueur le 21 février, ou pour certaines au 1er janvier 2026 en application du principe de «petite rétroactivité» de la loi fiscale (l’actualité n°19461 du 4 févr. 2026; l’actualité n°19459 du 2 févr. 2026 ; l’actualité n°19474 du 23 févr. 2026).
> ... après que le Conseil constitutionnel a validé ses mesures sociales. Dans une décision du 19 février, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du budget de l’État
pour 2026. Il n’a censuré aucune des mesures ayant trait au droit social. Les Sages
n’ont ainsi relevé aucune rupture d’égalité issue de la disposition limitant l’éligibilité
au CPF des permis de conduire du groupe léger aux demandeurs d’emploi et aux per-
sonnes bénéficiant d’un cofinancement. Ils ont également validé l’instauration du ver-
sement d’un droit de timbre de 50 € pour introduire une instance civile ou prud’ho-
male (l’actualité n°19474 du 23 févr. 2026).
Chômage
> Chômage : un projet d’accord réduisant la durée d’indemnisation post-RCI est ouvert à la signature... Le 25 février, à l’issue d’une ultime séance de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’avenant au protocole d’accord
du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Ouvert à la signature
jusqu’au 23 mars 2026, celui-ci prévoit de réduire la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle individuelle (RCI), tout en instaurant un accompagnement intensif par France Travail. De quoi dégager entre 700 et 900 millions d’euros d’économies pour le régime. Son entrée en vigueur sera subordonnée à une transposition législative (l’actualité n° 19478 du 27 févr. 2026 ; l’actualité n° 19474 du 23 févr. 2026 ; l’actualité n° 19472 du 19 févr. 2026).
> ... quelques jours après que le patronat a remis un projet d’avenant... En vue de la
dernière séance de la négociation chômage sur les ruptures conventionnelles indivi-
duelles (RCI), programmée le 25 février, le patronat a adressé aux syndicats, dans la
soirée du 23, un premier projet d’avenant destiné à alimenter les discussions. À ce
stade, le texte prévoit de réduire la durée maximale d’indemnisation et d’abaisser le
seuil de dégressivité, tandis que la piste précédemment évoquée d’une réduction
de la période de référence d’affiliation semble avoir été abandonnée (l’actualité
n°19476 du 25 févr. 2026).
> ... aux organisations syndicales qui affichaient leur unité avant la séance conclu-
sive. Le 23 février, à deux jours de la dernière séance de négociation sur l’indemnisation des ruptures conventionnelles individuelles (RCI), les numéros un des organisations syndicales se sont réunis au grand complet. Une conférence de presse aux airs de démonstration de force puisqu’ils ont rappelé d’une même voix qu’ils n’iront pas au-delà des 400 millions d’euros d’économies demandées et qu’ils n’accepteront pas de baisse de droits des allocataires. Ils ont également fait savoir qu’un échec des débats pourrait mettre en péril l’avenir de l’agenda social autonome (l’actualité n° 19476 du 25 févr. 2026).
> L’Unédic chiffre de nouvelles mesures d’économies au-delà des RCI. Gel des allocations chômage, dégressivité étendue, condition d’affiliation durcie pour les intermittents du spectacle... telles sont quelques-unes des pistes d’évolution chiffrées et présentées par l’Unédic lors du second round de la négociation sur l’Assu-
rance chômage et les ruptures conventionnelles, le 11 février (l’actualité n°19468 du 13 févr. 2026).
> Assurance chômage: les nouvelles règles relatives au bonus-malus sont entrées en application le 1er mars 2026... L’avenant du 7 juillet 2025 relatif au bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage, modifiant la convention d’assurance chômage de novembre 2024, a enfin été agréé via un arrêté publié au Journal officiel du 20 février. Ainsi, depuis le 1er mars 2026, pour la cinquième période de modulation, le dispositif est recentré notamment sur les fins de contrat de moins de trois mois et six secteurs d’activité sur sept restent concernés, celui du bois sortant du champ du
bonus-malus (l’actualité °19474 du 23 févr. 2026).
> ... la procédure d’agrément va se poursuivre avec d’autres textes attendus. Comme s’y était engagé le Premier ministre auprès des partenaires sociaux, après la publication au Journal officiel du 30 janvier de deux avis préalables à l’agrément, trois projets de textes ont été examinés par la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) le 11 février. Le premier, qui a été publié depuis, concernait l’agrément de l’avenant du 7 juillet 2025 à la convention d’assurance chômage, relatif au bonus-malus, pour une entrée en vigueur au 1er mars 2026. Le deuxième, toujours en attente de parution, prévoit d’agréer les dispositions de la convention et de ses textes associés concernant l’indemnisation des nouveaux entrants au régime (dits primo-entrants)(l’actualité n°19464 du 9 févr. 2026).
> Deux nouveaux territoires sont habilités pour mener l’expérimentation «territoires zéro chômeur de longue durée». Dans le cadre de la deuxième phase de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée» (TZCLD) qui a débuté le 1er juillet 2021 et dont l’échéance est reportée du 30 juin au 31 décembre 2026 avec la publication de la loi de finances pour 2026, deux nouveaux territoires viennent d’être habilités par un décret du 11 février (D. n° 2026-72, 11 févr. 2026, JO 13 févr.). Il s’agit du quartier de Méan-Penhoët-Herbins dans la commune de Saint-Nazaire (Pays de la Loire), et de la commune de Pézenas, en région Occitanie. 85 territoires sont donc désormais habilités, dérogeant au plafond de 60 territoires initialement fixé,
comme le prévoyaient le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 et la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». L’ensemble de ces territoires expérimentateurs ont vocation à poursuivre la mise en œuvre du dispositif au-delà de la fin de l’année 2026, dans la
mesure où une proposition de loi transpartisane a été adoptée en première lecture par les députés le 27 janvier afin de pérenniser le dispositif. L’examen de ce texte par les sénateurs est attendu au printemps (l’actualité no19469 du 16 févr. 2026).
> Territoires zéro chômeur de longue durée : le taux de la participation de l’État est maintenu pour le premier semestre 2026. Un arrêté du 12 février 2026 (A. 12 févr. 2026, NOR: TRSD2603913A, JO 18 févr.) fixe le montant de la participation de l’État au financement de la contribution au développement de l’emploi (CDE), versée aux entreprises à but d’emploi (EBE) engagées dans l’expérimentation TZCLD (territoires zéro chômeur de longue durée) pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. Comme pour les trois années précédentes, cette participation s’élève à 95 % du montant brut horaire du Smic (soit 11,42 € par heure et 1731,88 € pour un mois à temps plein depuis le 1er janvier 2026), appliqué au nombre d’équivalents temps plein recrutés dans le cadre de cette expérimentation qui couvre désormais 85 territoires. Cette participation de l’État est complétée par les départements dans la limite des rémunérations versées aux salariés (l’actualité no19472 du 19 févr. 2026).
> Les conditions d’inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi devraient être prochainement modifiées. Un projet de décret transmis à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) le 4 février prévoit de réécrire l’article R. 5221-48 du
Code du travail pour lever les freins à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des étrangers qui y sont éligibles conformément à la loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023, dite «Plein-emploi». Aujourd’hui, la liste des titres de séjour autorisant l’inscription à France Travail portée par cet article est plus restrictive
que les conditions pour bénéficier du RSA ou d’un accompagnement auprès des missions locales. Elle devrait donc être remplacée par ce principe: «pour être
inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, le travailleur étranger âgé de plus de 18 ans doit être titulaire d’un document de séjour, d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée». Au contraire, ne permettraient pas l’inscription à France Travail le visa de long séjour ou une demande de titre de séjour conditionnés au maintien de la résidence habituelle hors de France. Le projet de texte précise aussi qu’en cas d’échéance du titre ayant permis leur inscription, les travailleurs étrangers seraient radiés de la liste des demandeurs d’emploi, ne seraient plus indemnisés et devraient rembourser les sommes indûments versées. Il porte enfin transposition de certaines mesures techniques de la directive « carte bleue européenne » (l’actualité no19467 du 12 févr. 2026).
> Allocation d’activité partielle: les taux planchers sont revalorisés au 1er janvier 2026. Un décret du 29 janvier (D. n°2026-35, 29 janv. 2026, JO 30 janv.) revalorise le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle, à effet au 1er janvier 2026. Les heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle classique sont ainsi soumises à un taux plancher de 8,57 €. Ce taux est porté à 9,52 € dans les entreprises ayant mis en place l’activité partielle de longue durée (l’actualité n°19459 du 2 févr. 2026).
> APLD rebond dans la miroiterie. Un avis paru au Journal officiel du 30 décembre 2025 lance la procédure d’extension de l’accord du 10 décembre 2025 relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. Le texte, qui sera publié au BOCC no2026-2, reprend la législa-
tion et la réglementation applicables au dispositif (l’actualité no19463 du 6 févr. 2026).
> L’ESS se dote d’un accord interbranches sur l’APLD rebond. Les partenaires sociaux de l’économie sociale et solidaire (ESS) ont signé un accord interbranches pour permettre la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) rebond, dans un contexte de baisse d’activité durable et soutenue et de conjoncture incertaine. La procédure d’extension a été lancée par un avis publié le 6 janvier dernier et devrait rapidement aboutir pour permettre la transmission des documents unilatéraux pour homologation avant la date butoir du 28 février 2026 (l’actualité no19469 du 16 févr. 2026).
> Le chômage a augmenté de 1,0 % au quatrième trimestre 2025 en France, hors Mayotte. Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a augmenté de 2,6 % au quatrième trimestre 2025 en France (hors Mayotte) et de 1,0 % pour les catégories A, B, C, selon les données publiées par la Dares et France Travail le 29 janvier 2026. Sur un an, il progresse de 6,8 % pour la catégorie A et de 4,8 % pour les catégories A, B, C.
Cette hausse s’explique en raison de l’inscription de nouveaux publics à France Travail et un changement de règles pour les radiations (l’actualité no 19460 du 3 févr. 2026).
> Le taux de chômage au sens du BIT est en légère hausse au quatrième trimestre 2025. Le taux de chômage au sens du BIT (Bureau international du travail) a atteint 7,7 % en France métropolitaine au quatrième trimestre 2025, a annoncé l’Insee le 10 février dernier. Pour l’ensemble de la France (hors Mayotte), il s’établit à 7,9 % (2 509 000 personnes). Il est ainsi supérieur de 0,6 point à son niveau du quatrième trimestre 2024, mais demeure nettement au-dessous du pic de mi-2015 (- 2,6 points) (l’actualité no19468 du 13 févr. 2026).
Contrat de travail
> La Société Générale prévoit de réduire le télétravail à un jour par semaine via une charte. Faute d’accord trouvé avec les organisations syndicales après la dénon-
ciation, le 4 juillet 2025, de l’accord du 7 janvier 2021 sur le télétravail, la direction de la Société Générale a décidé de recourir à une charte unilatérale. Applicable à compter du 5 octobre 2026, elle plafonne le télétravail à un jour par semaine pour un temps plein (l’actualité no19464 du 9 févr. 2026).
> Les promotions vers le statut de cadre sont porteuses de sens mais doivent être accompagnées. La promotion interne vers le statut de cadre est le plus souvent vécue
comme une forte reconnaissance des compétences et de l’engagement, mais elle reste peu répandue et inégalement répartie selon les profils et les secteurs. Ce constat ressort d’une étude publiée par l’Apec le 29 janvier, qui indique que ces changements de statut s’accompagnent souvent d’amélioration des conditions de travail, mais peuvent aussi générer des difficultés liées à la charge de travail, au changement de posture, ou à une hausse décevante du salaire. L’Apec souligne donc la nécessité pour les entreprises de bien informer les salariés concernés en s’appuyant sur un accompa-
gnement associant managers et services RH et permettant de faire un choix éclairé (l’actualité no 19462 du 5 févr. 2026).
> Les contrats courts représentent plus de huit embauches sur dix, révèle l’Unédic. Malgré les mesures prises pour les limiter, les CDD de moins d’un mois et les contrats d’intérim représentent plus de 80 % des recrutements. Ce constat est pointé par l’Unédic dans un panorama réglementaire et statistique remis aux partenaires sociaux à l’occasion de la séance de négociation sur les contrats courts du 28 janvier. Il met en outre en lumière le fait que le recours à ce type de contrats répond à des logiques variées, tant de la part des employeurs que des salariés. Surtout, il démontre que les réembauches constituent une part de plus en plus importante des contrats courts, mais aussi que ces derniers ont un poids certain sur les finances de l’assurance chômage (l’actualité no19463 du 6 févr. 2026).
Contrôle
> La répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail est modifiée. Après deux modifications en mars 2024, un arrêté paru au Journal officiel du 12 février 2026 (A. 9 févr. 2026, NOR: TRST2600823A, JO 12 févr.) revoit de nouveau la répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail présentes dans chaque région de métropole et d’outre-mer. Dans le détail, une unité régionale de contrôle est ajoutée en Guadeloupe, qui passe ainsi de deux à trois unités, alors que la Nouvelle-Aquitaine en perd une et n’en comptera donc bientôt plus que 20, contre 21 précédemment. Ces changements entreront en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté du Dreets (l’actualité no19470 du 17 févr. 2026).
> CPF, apprentissage : le ministère du Travail appelle à renforcer les contrôles pour endiguer les fraudes. Estimant qu’en matière de formation, « la fraude est un fléau» détournant «des sources de financements précieuses », le ministre du Travail demande, dans une instruction du 17 février, aux services déconcentrés de durcir la lutte contre les organismes frauduleux. Il les enjoint ainsi à adapter leurs plans de contrôle pour 2026 et 2027, en se focalisation sur le CPF (compte personnel de formation) et l’apprentissage. Pour plus d’efficacité, consigne est également donnée, entre autres, d’accroître les échanges d’information avec les autres services de l’État et les financeurs (l’actualité no 19477 du 26 févr. 2026).
> Le ministère du Travail lance une campagne de lutte contre le recours abusif aux indépendants. Après une phase d’information et de sensibilisation sur les conditions de recours aux travailleurs indépendants, l’inspection du travail mènera des contrôles auprès d’entreprises identifiées « à risque» (notamment, dans les secteurs de l’événementiel et du commerce), annonce la DGT (Direction générale du travail) dans un communiqué du 16 février. L’objectif: provoquer un changement de comportement des acteurs et prévenir les situations de travail dissimulé (l’actualité no 19472
du 19 févr. 2026).
> Travail dissimulé : l’Urssaf franchit à nouveau la barre des 1,5 milliard d’euros redressés en 2025. L’Urssaf a redressé 1,503 milliard d’euros de cotisa-
tions et contributions sociales au titre de la lutte contre le travail dissimulé en 2025, une « nouvelle année historique », s’est félicité Damien Ientile, directeur de l’Urssaf Caisse nationale, à l’occasion de la conférence de presse de présentation du dernier bilan de la lutte contre la fraude, le 20 février. Le montant des sommes effectivement recouvrées dans le cadre de la lutte contre la fraude affiche par ailleurs une nette progression, à 150 millions d’euros. Tandis que l’Assemblée nationale a entamé la semaine du 23 février l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la lutte
contre les fraudes sociales et fiscales, la branche recouvrement insiste sur le renforcement de ses moyens pour améliorer le recouvrement (l’actualité no 19477 du 26 févr. 2026).
Droit du travail
> La loi organisant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est publiée... Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 14 janvier dernier puis validée avec réserves par le Conseil constitutionnel le 18 février, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été publiée au Journal officiel du 25 février 2026 (L. no2026-122, 23 févr. 2026, JO 25 févr.). Objectif Permettre aux directions juridiques d’alerter les dirigeants sur les risques encourus par l’entreprise, sans exposer celle-ci à un risque d’auto-incrimination. Le texte consacre un principe de confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité. Sous réserve du respect de certaines condi-
tions, ces consultations ne pourront ainsi faire l’objet d’aucune saisie ni obligation de remise à un tiers dans le cadre d’une procédure ou d’un litige civil, commercial
ou administratif. Par exception, cette confidentialité ne sera pas opposable en matière pénale ou fiscale. La loi précise également les modalités selon lesquelles cette
protection pourra être contestée et, le cas échéant, levée par le juge. Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er février 2027 (l’actualité no19477 du 26 févr. 2026).
> ... après avoir été validé par le Conseil constitutionnel avec réserves. Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 février (Cons. const., 18 févr. 2026, déc. no2026-900 DC), les dispositions de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, définitivement adoptée par le Parlement le 14 janvier dernier. Les Sages ont toutefois assorti leur décision de deux réserves d’interprétation. Dans le cadre des procédures administratives d’une part, les autorités de contrôle doivent pouvoir contester la confidentialité d’une consultation y compris dans l’exercice de leur droit de communication (hors de toute opération de visite) et saisir le juge des libertés et de la détention lorsqu’elle leur est opposée à tort. S’agissant des litiges civils ou commerciaux d’autre part, le président de la juridiction doit pouvoir ordonner la levée de la confidentialité d’une consultation lorsqu’elle vise à faciliter ou à inciter à la commission d’une fraude à la loi ou aux droits d’un tiers. Pour mémoire, les députés requérants soutenaient notamment que ce dispositif entraverait de manière excessive les pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail, en méconnaissance des principes fondamentaux du droit du travail (l’actualité no19473 du 20 févr. 2026).
> Le Conseil constitutionnel valide la protection des membres des commissions paritaires nationales. Le 6 février, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2234-3 du Code du travail (Cons. const., 6 févr. 2026, no2025-1181 QPC, JO 7 févr.) relatives à la protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles instituées par accord collectif au niveau local, départemental ou régional. Il a jugé à cette occasion que l’extension de ce statut protecteur, par la Cour de cassation, aux salariés siégeant au sein d’une commission instituée au niveau national ne révèle pas d’incompétence négative du législateur et ne méconnaît pas davantage la liberté
d’entreprendre et la liberté contractuelle (l’actualité no19466 du 11 févr. 2026).
Économie et conjoncture
> Les prix à la consommation sont en repli de 0,3 % en janvier. En janvier 2026, l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France est en baisse de 0,3 %, indique l’Insee le 18 février dernier. Ce repli des prix s’explique par la baisse saisonnière des prix des produits manufacturés (- 1,9 %, après- 0,3 %), du fait des soldes dans l’habillement et les chaussures (- 10,2 %, après - 0,6 %). Sur un an, l’infla-
tion atteint 0,3 %(l’actualité no19477 du 26 févr. 2026).
Égalité et diversité
> L’Urssaf Caisse nationale poursuit sa politique en matière d’égalité professionnelle. Depuis le 15 décembre 2025, les salariés de l’Urssaf Caisse nationale sont couverts par un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle. L’organisme réitère les actions précédemment engagées, mais prévoit de nouvelles mesures en matière de santé. Parmi celles-ci, la mise en place d’un plan spécifique visant à prévenir et à lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales (l’actualité no19463 du 6 févr. 2026).
> «La directive sur la transparence salariale est une opportunité», selon le DRH France de Manutan. Sans attendre l’échéance du 7 juin 2026, date butoir à laquelle la directive européenne sur la transparence des rémunérations doit être transposée dans les droits nationaux, Manutan (environ 2 400 collaborateurs, dont 1 200 en France), société spécialisée dans la distribution d’équipements et de fournitures pour les entreprises, a fait de la transparence salariale une priorité RH. Explications avec Antoine Dru, DRH France et directeur de la rémunération et des avantages sociaux du groupe (l’actualité no 19466 du 11 févr. 2026).
> Transparence salariale: l’ANDRH réclame une mise en œuvre progressive de la directive. Alors que 78 % de ses membres n’ont pas encore déployé une politique de
rémunérations, l’ANDRH appelle à une mise en œuvre progressive et sécurisée de la directive européenne sur la transparence salariale, à quatre mois de son application dans les pays membres de l’UE. Non concertée par les pouvoirs publics, l’association de professionnels RH pointe les risques sociaux, managériaux et juridiques d’une transposition insuffisamment préparée (l’actualité no19469 du 16 févr. 2026).
> Transparence salariale : un rapport d’information formule 21 préconisations pour améliorer l’égalité F/H. Plafonner les fourchettes de salaires à 10 % dans les offres d’emploi, renforcer l’accompagnement des TPE, confier un rôle structurant aux branches professionnelles, garantir l’effectivité des sanctions... Telles sont quelques-unes des recommandations clés de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, formulées dans un rapport publié le 27 janvier. En appelant à une transposition ambitieuse de la directive sur la transparence salariale, les rapporteures fixent un cap clair, à l’heure où le gouvernement peine encore à stabiliser son calendrier : transformer une obligation européenne en outil effectif de lutte contre les inégalités salariales (l’actualité no19459 du 2 févr. 2026).
Emploi
> L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis bientôt réactivée mais réduite. L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis devrait bientôt être à nouveau disponible, mais son montant serait revu à la baisse hormis pour les travailleurs en situation de handicap. Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 13 février prévoit en effet de moduler l’aide en fonction de l’effectif, mais aussi désormais en tenant compte du niveau de qualification visée. Elle atteindrait notamment 4 500 € dans les entreprises de moins de 250 salariés pour une certification de niveau Bac+2. Son montant serait en revanche réduit à 750 € dans celles de 250 salariés et plus, pour les certifications de niveau Bac+3 à Bac+5 (l’actualité no 19470du 17 févr. 2026).
> Baisse du taux d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1er janvier 2026. L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a révisé à la baisse l’exonération de cotisations sociales applicable à tous les bénéficiaires de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre) : elle est désormais plafonnée à 25 % des cotisations sociales dues (et non plus totale), lorsque l’assiette des cotisations est inférieure ou égale à 75 % du Pass (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 36 045 € en 2026. Sans changement, au-delà du seuil de 75 %, le montant de l’exonération continue à décroître pour devenir nul au niveau du Pass. Un décret du 6 février 2026 (D. no 2026-69, 6 févr. 2026, JO 8 févr.) en tire les conséquences et fixe le niveau d’exonération à 25 % des cotisations concernées à compter du 1er janvier 2026 pour les travailleurs non salariés non agricoles ou les gérants de société assimilés salariés. De même, pour les travailleurs non salariés relevant du dispositif micro-social, le taux minoré de cotisations est porté de 50 % à 75 % des taux habituels de cotisations
sociales, mais au 1er juillet 2026. L’exonération de cotisations sociales sera donc de 25 % au lieu de 50 %. La demande d’exonérations de cotisations sociales doit désormais être introduite dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité, précise le
décret. Enfin, le texte supprime la référence aux marins qui ne sont plus éligibles à cette exonération(l’actualité no 19467 du 12 févr. 2026).
> Norauto accompagne ses salariés en dernière partie de carrière. Depuis le 1er janvier 2026, les salariés de l’unité économique et sociale Norauto bénéficient des
dispositions d’un nouvel accord visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors et à les accompagner «sereinement» dans la dernière phase de leur parcours
professionnel. Outre un objectif de recrutement de 80 collaborateurs âgés de 55 ans et plus, l’accord organise, entre autres mesures, la conversion en temps de l’indemnité de départ à la retraite afin de financer une période de dispense d’activité (l’actualité no 19462 du 5 févr. 2026).
> L’emploi salarié privé est quasi stable au quatrième trimestre 2025. Selon l’estimation provisoire de l’Insee, parue le 30 janvier 2026, l’emploi salarié du secteur
privé a baissé de 0,1 % au quatrième trimestre 2025 (soit - 28700 emplois) portant la baisse sur un an à - 0,2 % (soit - 40800 emplois). Il dépasse encore largement son
niveau d’avant la crise sanitaire (fin 2019) de 5,3 % (soit + 1,1 million d’emplois (l’actualité no19466 du 11 févr.2026).
Famille
> Baisse de la natalité: l’Assemblée nationale livre ses pistes pour réformer la politique familiale. Parce qu’en 2025, pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France compte plus de décès que de naissances, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la dénatalité exhorte les pouvoirs publics à mener «une révolution en matière de politique familiale ». Dans un rapport du 11 février, elle présente 37 recommandations en ce sens. Allocation unique de 250 € par mois et par enfant, congé parental plus long et mieux rémunéré, droit opposable au temps partiel pour les salariés ayant de jeunes enfants, nombre d’entre elles concernent la sphère sociale (l’actualité no19472 du 19 févr. 2026).
Formation
> Entretien de parcours professionnel: le ministère publie un questions-réponses. Comment déterminer la date limite de réalisation de l’entretien de parcours
professionnel et de l’état des lieux récapitulatif ? La nouvelle périodicité des entretiens s’impose-t-elle aux salariés déjà en poste ? Les accords d’entreprise ou de branche prévoyant une périodicité supérieure à quatre ans peuvent-ils continuer à s’appliquer ? Face aux nombreuses interrogations suscitées par la loi du 24 octobre 2025, le ministère du Travail apporte des éléments de réponse dans un document mis en ligne le 13 février (l’actualité no19471 du 18 févr. 2026).
> Les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion sont fixées. Au 1er janvier 2026, la période de reconversion a pris la place de la ProA (reconversion ou promotion par alternance) et des Transco (transitions collectives). Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 janvier (D. no 2026-39, 28 janv. 2026, JO 31 janv.; D. no2026-40, 28 janv. 2026, JO 31 janv.) fixent les modalités relatives au déroulement et à la prise en charge par les Opco (opérateurs de compétences) de ce nouveau dispositif de transition professionnelle. Les branches doivent notamment définir le niveau de prise en charge en respectant un montant moyen de 5000 €. À défaut, la période de reconversion est financée à hauteur de 9,15 € par heure de formation
(l’actualité no19461 du 4 févr. 2026).
> Le ministère du Travail détaille les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion. En complément des deux décrets du 28 janvier dernier, une fiche pratique diffusée le 3 février par le ministère du Travail apporte à son tour plusieurs précisions techniques sur la mise en œuvre de la période de reconversion, «nou-
veau dispositif de transition, de promotion et de reconversion professionnelle», entré en vigueur au 1er janvier 2026. «La période de reconversion est ouverte à tout salarié, quels que soient sa situation professionnelle antérieure, son âge et son niveau de qualification », est-il rappelé (l’actualité no19464 du 9 févr. 2026).
> Période de reconversion: publication du formulaire Cerfa relatif à l’accord entre l’employeur et le salarié. Le formulaire Cerfa 17613*01 matérialisant l’accord écrit entre l’employeur et le salarié, nécessaire à la mise en œuvre d’une période de reconversion interne ou externe, a été mis en ligne, ainsi que la notice d’infor-
mation no 52422#01, sur le site service-public.gouv.fr (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vos-droits/R75681). Cette publication s’est accompagnée, le 10 février, d’une mise à jour de la fiche pratique du ministère du Travail relative à ce dispositif, apportant ainsi quelques précisions. Ainsi, en cas de reconversion externe, l’accord écrit doit prévoir les modalités d’un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil. En outre, conformément à la loi, la définition d’une période d’essai par le nouveau contrat de travail conclu avec l’entreprise d’accueil est obligatoire, et non pas facultative (comme le laissait supposer la précédente version de la fiche pratique et comme la formulation conditionnelle du Cerfa le laisse encore entendre). C’est en effet à son issue que le salarié choisit de poursuivre ou non son contrat de travail initial (l’actualité no 19470 du 17 févr. 2026).
> CPF : les conditions d’éligibilité et de prise en charge de certaines actions de formation évoluent. Deux décrets du 24 février modifient les conditions d’éligibilité et de prise en charge de certaines actions de formation au titre du CPF (compte personnel de formation). Conformément à la loi de finances pour 2026, l’un d’eux fixe à 900 € le plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement des permis de conduire des véhicules du groupe léger, et à 1 600 € celui applicable aux bilans de compétences. Quant au second décret, il prévoit notamment que le CPF ne peut plus être mobilisé pour financer un tel bilan lorsque son titulaire en a déjà bénéficié dans les cinq dernières années (l’actualité no19477 du 26 févr. 2026).
> Compte personnel de formation: les conditions de participation et d’éligibilité bientôt remodelées. La participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF pourrait être prochainement portée à 150 €. C’est en effet ce que prévoit un projet de décret, sur lequel les partenaires sociaux rendront un avis le 11 février. D’autres projets de textes réglementaires soumis à leur examen ont été publiés au Journal officiel (voir ci-avant) (l’actualité no 19465 du 10 févr. 2026).
> VAE : de nouvelles obligations pour les organismes de formation. À partir du 19 février 2026, les OF (organismes de formation) proposant des accompagnements à la VAE (validation des acquis de l’expérience) devront renseigner le domaine d’activité visé par leur offre. C’est ce qu’indique le portail d’information des OF de la plateforme Mon compte formation, dans une actualité du 2 février. Cette nouvelle donnée devra
être intégrée via Edof (l’espace des organismes de formation) au plus tard le 28 avril 2026, faute de quoi les offres ne seront plus visibles par les candidats, qui ne pourront plus transmettre de demande d’accompagnement. «La liste des domaines d’activité est définie par la liste des 65 champs sémantiques du Forma code V14», précise l’actualité. Pour identifier l’activité correspondant à la certification préparée, elle renvoie aux «fiches certification» du site de Francecompétences (https://www.francecompetences.fr/recherche-resultats/). Par ailleurs, dans le courant du second semestre 2026, les OF seront amenés à renseigner la « certification RNCP visée » par l’accompagnement VAE pour chaque dossier et celle-ci devra correspondre au domaine d’activité indiqué (l’actualité no 19467 du 12 févr. 2026).
> Les paramètres de la péréquation interbranches des fonds de l’alternance sont modifiés. Sans changement par rapport au projet soumis aux partenaires sociaux le 26 novembre dernier, le décret no 2026-104 du 19 février paru au Journal officiel du 20 révise les conditions d’octroi de fonds complémentaires aux Opco (opérateur de compétences) par France compétences dans le cadre de la péréquation interbranches des fonds de l’alternance. Plus précisément, il fixe qu’à compter du 21 février, pour bénéficier d’un tel versement, les opérateurs doivent justifier qu’ils ont déjà affecté au moins 95 % de leurs fonds destinés au financement de l’alternance, contre 92 % jusqu’alors (l’actualité no19474 du 23 févr. 2026).
> La liste des métiers émergents ou en particulière évolution pour 2026 est fixée. La CCP (commission de la certification professionnelle) de France compétences indique, dans un communiqué du 3 février, avoir procédé à l’actualisation de la liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence pour l’année 2026. Les certifications menant aux 11 métiers retenus bénéficieront d’une procédure d’enregistrement dérogatoire au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), afin de répondre rapidement aux évolutions et besoins du marché du travail. Cinq nouveaux métiers sont intégrés à cette liste : respon-
sable en approvisionnement et performance énergétiques, préparateur technique d’actes d’expertise automobile, expert en renseignement et investigation sur les cybermenaces, expert en décarbonation et performance environnementale, coordinateur écoproduction audiovisuelle et cinéma. Six métiers déjà présents ont été maintenus sur la liste : clerc assistant, clerc gestionnaire, coordinateur d’intimité dans l’audiovisuel et le cinéma, responsable de la conformité réglementaire (PRRC), spécialiste en jumeau numérique, superviseur de production virtuelle. France compétences devrait prochainement mettre à jour son guide pédagogique présentant en détail chacun des métiers de la liste (l’actualité no 19467 du 12 févr. 2026).
Handicap
> Contribution OETH: les règles relatives au reliquat de fin d’accord agréé sont complétées par décret. Un décret du 13 février précise le régime du reliquat
susceptible d’être dû à l’issue d’un accord agréé au titre de l’OETH (obligation d’emploi de travailleurs handicapés). Il clarifie le rôle de l’administration, aménage le calendrier de transmission des bilans par l’employeur et inscrit, dans le Code du travail, l’obligation de déclarer ce solde via la DSN (l’actualité no19470 du 17 févr. 2026).
> Amazon France Logistique améliore les droits de ses salariés en situation de handicap. Les salariés d’Amazon France Logistique et ses intérimaires sont couverts
depuis le 1er janvier 2026 par un quatrième accord sur le handicap. Celui-ci instaure des droits nouveaux, notamment la possibilité d’imposer trois jours d’absence, sans validation préalable du manager, pour faire face à une situation d’urgence. Il met également en place un dispositif d’accompagnement individuel au reclassement, en cas d’inaptitude. Amazon se fixe comme objectif d’employer 2 % de travailleurs handi-
capés pour chaque ouverture de site (l’actualité no19470 du 17 févr. 2026).
> Les pistes de la Cour des comptes pour renforcer l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Si, depuis 20 ans, les politiques en faveur de l’inclusion dans
l’emploi des personnes en situation de handicap ont permis des avancées réelles, un rapport de la Cour des comptes publié le 27 janvier démontre que certaines limites entravent encore l’efficacité des différents dispositifs. Dispersion des acteurs, absence d’outils partagés de pilotage et d’évaluation, contrôles et sanctions insuffisants
en matière d’OETH, méconnaissance du rôle du référent handicap, pour lever les freins existants, les auteurs livrent plusieurs recommandations. Ils en appellent notamment à accentuer la cohérence d’ensemble, mais surtout à mobiliser davantage les employeurs, en particulier les TPE-PME (l’actualité no19469 du 16 févr. 2026).
IRP
> Le CSE doit être consulté avant de remplacer un outil RH par des logiciels utilisant l’IA. Le déploiement d’outils de gestion des ressources humaines intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle (IA) constitue une introduction de «nouvelles technologies» imposant la consultation préalable du comité social et économique
(CSE). C’est ce que juge le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans une ordonnance de référé du 29 janvier 2026 (TJ Nanterre, réf., 29 janv. 2026, ord. no25/02856), en retenant qu’un tel projet, dès lors qu’il structure les processus RH et affecte les conditions de travail, ne peut être mis en œuvre sans véritable consultation du comité
(l’actualité no19467 du 12 févr. 2026).
> Activités sociales et culturelles du CSE : deux nouvelles prestations rejoignent la liste des avantages exonérés de cotisations. Au 1er janvier 2026, « les plate-
formes de réduction tarifaire » ainsi que la «prise en charge d’abonnements à des bibliothèques numériques » sont ajoutées à la liste des avantages attribués aux salariés par le comité social et économique (CSE), exonérés de cotisations sociales sous conditions, annonce l’Urssaf dans une actualité publiée sur son site
le 29 janvier (l’actualité no19465 du 10 févr. 2026).
> Le Groupe Alpha instaure un «dialogue social technologique» incluant les enjeux de l’IA. Favoriser une appropriation collective des enjeux liés aux transformations technologiques dont l’IA, tel est l’objectif que s’est fixé le Groupe Alpha avec la signature d’un accord deméthode sur le «dialogue social technologique», appli-
cable jusqu’au 31 décembre 2028. Celui-ci met en place un cadre de concertation dédié via une «commission transformation technologique groupe», et entend garan-
tir un dialogue social pérenne grâce à un «processus itératif et évolutif» permettant une participation active des représentants du personnel et syndicaux aux étapes clés des projets de déploiement de nouvelles technologies (l’actualité no19467 du 12 févr. 2026).
Libertés individuelles
> Enquête interne : le droit d’accès aux données décrypté par le cabinet Eversheds Sutherland. Les salariés conservent pleinement leur droit d’accès à leurs données personnelles, y compris lorsqu’ils sont visés par une enquête interne, a affirmé le Conseil d’État le 1er décembre dernier (CE, 1er déc. 2025, no498023) en confirmant la position de la Cnil. Déborah Attali, associée droit social et Caroline Lyannaz, associée IP-IT & data privacy reviennent sur cet arrêt pour Liaisons sociales quotidien (l’actualité no19460 du 3 févr. 2026).
> Entretien d’embauche : l’illicéité du « test du sac à main» confirmée par le ministère du Travail. Dans une réponse à une question de la sénatrice Catherine Dumas (LR), publiée le 19 février (Rép. min. no7220; JO Sénat 19 févr. 2026, p. 946), le ministère du Travail confirme que le fait, pour un employeur, de demander explicitement à un candidat de vider son sac à main lors d’un entretien d’embauche « afin d’apprécier son prétendu sens de l’organisation » est illicite. Une telle pratique méconnaît les articles L. 1221-6 et L. 1121-1 du Code du travail, faute de lien direct et nécessaire entre le contenu d’un sac à main et les qualités organisationnelles, et en raison d’une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le ministère souligne que le recruteur dispose de moyens moins attentatoires, tels qu’une mise en situation. Il rappelle en outre que la pratique est susceptible de caractériser une discrimination fondée sur le sexe si elle vise uniquement des femmes. Estimant le droit
positif suffisant, il exclut toute réforme, mais indique « rester vigilant à tout signalement qui pourrait être réalisé, notamment auprès de l’inspection du travail »
(l’actualité no19477 du 26 févr. 2026).
Licenciement économique
> Un groupe de reclassement peut être reconnu entre des sociétés contrôlées par le même dirigeant. Pour l’application de l’obligation de reclassement prévue en cas de licenciement pour motif économique, le périmètre du groupe s’apprécie au regard des critères de contrôle définis par le Code de commerce. Lorsqu’une même personne physique exerce un contrôle effectif sur deux sociétés au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, celles-ci peuvent être considérées comme appartenant à un groupe, peu important qu’il n’existe aucun lien capitalistique ni d’influence dominante entre elles. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 févr. 2026, no24-18.886 FS-B) (l’actualité no19473 du 20 févr. 2026).
Licenciement personnel
> Protection AT-MP: le licenciement pour faute grave peut reposer sur des faits antérieurs à la suspension. Lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d’un
accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP), seuls des manquements à l’obligation de loyauté peuvent, en principe, être reprochés au salarié licencié pour des faits commis durant cette période. Par une décision du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janv. 2026, no24-22.852 FS-B), la Cour de cassation confirme toutefois que cette règle n’interdit pas à l’employeur de se prévaloir de manquements aux obligations
contractuelles commis avant la période de suspension du contrat, dès lors qu’ils caractérisent une faute grave (l’actualité no19463 du 6 févr. 2026).
Maladie
> Encadrement des demandes d’aide médicale d’État (AME). Deux décrets du 6 février publiés au Journal officiel du 8 modifient les conditions d’obtention de l’AME. L’un (no2026-67) actualise la liste des pièces à joindre à une demande d’AME à compter du 1er avril 2026, afin de «renforce[r] la lutte contre la fraude, avec des perspectives d’économies de 180 millions d’euros», a expliqué le Premier ministre dans un entretien accordé à la presse quotidienne régionale le 7 février. L’autre (no 2026-66) « modernise enfin les systèmes informatiques de l’État afin que tous les fonctionnaires
en charge du dossier puissent y avoir accès », selon Sébastien Lecornu. Il permet ainsi aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l’instruction des demandes de visas et aux agents des services centraux des ministères des Affaires étrangères et de l’Intérieur en charge de la supervision de l’instruction des demandes de visas de consulter les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions dans le traitement de données à caractère personnel portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l’AME (l’actualité no19466 du 11 févr. 2026).
> Les fédérations adoptent une position commune pour sécuriser l’assuré en arrêt en cas de changement d’assureur. Les trois familles d’organismes assureurs (France Assureurs, FNMF et FIPS) ont diffusé, début février, à leurs adhérents une position de place visant à clarifier la prise en charge d’un arrêt de travail en cas de résiliation d’un contrat de prévoyance collective pendant la période de franchise. Applicable à compter du 1er février 2026, ce texte, sans valeur contraignante, prévoit que c’est à l’assureur résilié qu’il revient d’indemniser ledit arrêt. Objectif: sécuriser cette situation particulière pour les entreprises souscriptrices et leurssalariés (l’actualité no19473 du 20 févr. 2026).
Patronat
> De nouveaux arrêtés de représentativité patronale sont parus en février. Paru au Journal officiel du 4 février, un arrêté du 28 janvier (A. 28 janv. 2026, NOR: TRST2509624A, JO 4 févr.) fixe notamment la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (l’actualité no19464 du 9 févr. 2026; l’actualité no19463 du 6 févr. 2026).
Politique sociale
> Management et insertion des jeunes sont au cœur de la conférence «Travail, emploi, retraites» de février... Réunis le 20 février pour leur deuxième rendez-vous mensuel, les partenaires sociaux et les experts de la conférence «Travail, emploi, retraites» ont planché sur la qualité du management, l’insertion des jeunes et le pilotage du système de retraite. Malgré des désaccords persistants, cette séance ponctuée d’échanges « de grande qualité » a permis de franchir une nouvelle étape vers un «diagnostic partagé» (l’actualité no19476 du 25 févr. 2026).
> ... celle de janvier fait le pari d’un dialogue social transversal. La réunion mensuelle de la conférence «Travail, emploi, retraites » du 30 janvier a permis de définir un programme de travail ajustable, qui doit aboutir à un « livrable » synthétisant les points de convergence et de divergence entre partenaires sociaux. Parmi les trois ateliers mis en place, présentés comme interdépendants, celui sur le travail abordera notam-
ment la question du management, des mutations liées aux transitions démographiques, écologiques et numériques. Celui sur l’emploi traitera des jeunes, de la place des territoires et des parcours professionnels. Quant à l’atelier sur les retraites, il se concentrera sur la solidarité intergénérationnelle, les dispositifs de solidarité, ou encore les questions de financement et de gouvernance (l’actualité no19460 du 3 févr. 2026).
Prud’hommes
> Une nouvelle période de candidature pour le mandat prud’homal 2026-2029 s’ouvre le 5 février. Alors que les conseillers prud’hommes pour le mandat 2026-2029 ont été nommés il y a moins de deux mois, une période de désignation complémentaire s’ouvre déjà. Un arrêté publié au Journal officiel du 4 février (A. 2 févr. 2026, NOR: JUSB2601444A, JO 4 févr.) divulgue en effet la liste des sièges vacants qui sont à pourvoir et le calendrier de dépôt des candidatures. Ces dernières peuvent être déposées par les organisations syndicales et professionnelles concernées pendant la période comprise entre le 5 février à 9h et le 11 mars à 12h (l’actualité no19462 du 5 févr. 2026).
Retraite
> Retraite chapeau à droits aléatoires : l’engagement unilatéral instituant le régime peut être dénoncé. Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation juge qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, dit à droits aléatoires, institué par décision unilatérale et subordonné à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, constitue un engagement à durée indéterminée. Il peut par conséquent faire l’objet d’une dénonciation par l’employeur, laquelle est opposable au salarié en l’absence de droits définitivement constitués avant cette date (l’actualité
no19478 du 27 févr. 2026).
> Le BOSS s’enrichit d’une nouvelle rubrique relative aux régimes de « retraite chapeau ». Une nouvelle rubrique consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies et droits aléatoires, dits de « retraite chapeau», a été introduite au sein du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 3 février 2026. Celle-ci entrera en vigueur le 4 mai prochain, après une période de consultation publique s’étendant jusqu’au 16 mars inclus et qui pourrait donc entraîner de potentiels ajustements (l’actualité no19462 du 5 févr. 2026).
> La Cnav publie le barème 2026 du versement pour la retraite. Dans une circulaire du 5 février 2026, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav, circ. no2026-04,
5 févr. 2026) diffuse le barème des versements pour la retraite (VPLR), applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026, dont les tranches de salaires ou revenus actualisés en fonction du plafond de la sécurité sociale pour 2026. Ce barème s’applique tant aux VPLR que dans certains cas de rachat de cotisations alignés sur ce dispositif (rachats « affiliation tardive» et «activité hors de France», «détenu et travail
pénal », etc.) (l’actualité no19465 du 10 févr. 2026).
> Taux réduits de cotisations d’assurances vieillesse et veuvage au 1er janvier 2026. La cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée a augmenté de 0,09 point de pourcentage depuis le 1er janvier 2026, passant de 2,02 % à 2,11 %. Dans une circulaire du 24 février, la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) détaille les incidences du relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage sur les taux réduits de cotisations applicables à certains salariés en 2026 (l’actualité no19478 du 27 févr. 2026).
> La Cnav détermine les plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre en 2026 pour l’octroi de certaines prestations. La valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité a été fixée par arrêté du 29 décembre 2025 (NOR : ARMH2526759A) à 16,07 € à compter du 1er janvier 2026 (sans changement), maintenant le montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial à 10 959,74 € en 2026. En conséquence, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a diffusé, via une circulaire du 6 février 2026 (Cnav, circ. no2026-05, 6 févr. 2026), les montants des
différents plafonds annuels de ressources opposables aux veuves de guerre au 1er janvier 2026 pour l’attribution de certaines prestations (allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation supplémentaire d’invalidité et allocation supplémentaire). Pour l’Aspa, il atteint
23 482,88 €, contre 23 371,18 € en 2025 (l’actualité no19466 du 11 févr. 2026).
> La valeur de service du point de retraite dans le régime de RCO des non-salariés agricoles pour 2025 est fixée. Un décret du 11 février 2026 détermine la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles pour l’année 2025. Elle est portée à 0,3919, contre 0,3835 depuis le 1er janvier 2024 (D. no2026-78, 11 févr. 2026, JO 13 févr. (l’actualité no19469 du 16 févr. 2026).
> Retraites : dispersion des départs et réformes en cours, la Cnav en première ligne. Après une année 2025 marquée par un record de départs en retraite, Renaud Villard, directeur général de la Cnav, s’est exprimé sur les principaux chantiers de la caisse, lors d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) le 9 février. Au menu, la suspension de la réforme Borne, la mise en œuvre du nouveau
cumul emploi-retraite, l’extension de la solidarité à la source, et le lancement d’un nouveau dispositif d’action sociale (l’actualité no19467 du 12 févr. 2026).
> Le COR analyse l’équilibre entre répartition et capitalisation dans le système de retraite. Dans son document de travail publié le 18 décembre, le COR (Conseil d’orientation des retraites) s’est penché sur la place des réserves dans un système de retraite par répartition, qui représentaient 7,3 % du PIB fin 2024, à 90 % détenues
par les régimes complémentaires comme l’Agirc-Arrco. Il examine également l’opportunité de l’introduction d’une dose accrue de capitalisation dans les régimes. Sans prendre position, le COR observe qu’une éventuelle transition devrait être calibrée de façon à limiter les effets négatifs notamment sur les actifs, contraints
simultanément de financer par leurs cotisations les pensions actuelles, tout en épargnant pour leur propre retraite (l’actualité no19467 du 12 févr. 2026).
> Fin 2025, le régime général comptait 15,6 millions de retraités avec un âge moyen de 75,2 ans. Au 31 décembre 2025, on comptait 738668 nouveaux retraités de droits directs, pour un nombre total de retraités toujours en augmentation, passé de 15,4 millions fin 2024 à près de 15,6 millions. L’âge moyen des pensionnés a pour sa part légèrement progressé, atteignant 75,2 ans, pour un départ en retraite à 63,7 ans en moyenne. C’est ce qui ressort des « chiffres clés » de l’Assurance retraite, dévoilés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) le 16 février.
> Les retraités bénéficient d’un niveau de vie proche du reste de la population, selon le COR. Lors de la séance plénière du 5 février, le Conseil d’orientation des retraites (COR) s’est intéressé au niveau de vie des retraités français, qu’il juge équivalent à celui du reste de la population, et parmi les plus élevés d’Europe. Une situation globalement stable à long terme, mais marquée par le poids croissant des dépenses de santé et de dépendance (l’actualité no19464 du 9 févr. 2026).
RSE
> L’UES Abeille Assurances augmente son forfait mobilité durable jusqu’à 533 €. Depuis le 1er janvier 2026, les salariés de l’UES (unité économique et sociale)
Abeille Assurances sont couverts par un nouvel accord relatif au FMD (forfait mobilités durables). Ce denier renouvelle la mise à disposition d’une « carte de paie-
ment » créditée d’une allocation forfaitaire désormais plafonnée à 533 € par an pour les salariés bénéficiant exclusivement du FMD (contre 456 € auparavant), et à 333 € par an pour ceux relevant du FMD « mixte » (l’actualité no19471 du 18 févr. 2026).
Santé au travail
> L’Assurance maladie diffuse les orientations du Fipu pour 2026. Le 26 janvier, l’Assurance maladie a publié une nouvelle circulaire présentant le fonctionnement du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), à jour des orientations retenues pour 2026 par la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CAT-MP) le 21 novembre dernier. À compter de 2026, plusieurs évolutions s’appliquent aux subventions «Prévention des risques ergo-
nomiques » : les conditions générales d’attribution des aides financières de la branche AT-MP intègrent la directive européenne dite « règle des minimis » et la loi DCRA (loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) De plus, le montant minimum de subvention, fixé jusqu’à présent à 1000 €, est abaissé à 500 € (ce qui correspond à un investissement minimum de 715 € HT lorsqu’il s’agit d’une subvention à 70 % ou de 1000 € HT pour une subvention à 50 %) et le taux de la prise en charge des dépenses engagées pour les équipements de prévention des risques chimiques passe de 50 % à 70 % au 1er janvier 2026. Le texte annule et remplace la circulaire no9-2024 du 13 mars 2024 (Cnam, circ. no3-2026, 26 janv. 2026) (l’actualité no19462 du 5 févr. 2026).
> Michelin adopte une approche globale en matière de santé au travail. Souhaitant « créer des conditions de travail préservant la santé physique et psychique, favorisant l’équilibre de vie et le bien-être des personnes, le maintien de leur aptitude au travail et l’accessibilité des postes au plus grand nombre », le groupe Michelin a signé, le 15 décembre 2025, avec les syndicats CFDT, CFE-CGC, SUD et FO, un nouvel accord sur la santé au travail. David Onzon, expert des relations sociales au sein du groupe, évoque, pour Liaisons sociales quotidien, les principales mesures de cet accord (l’actualité no19469 du 16 févr. 2026).
Sécurité sociale
> Le recours contre un paragraphe du BOSS est irrecevable en l’absence de prise de position. Le Conseil d’État a jugé, le 30 décembre 2025 (CE, 30 déc. 2025, no503231), que le recours pour excès de pouvoir dirigé contre des commentaires du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est irrecevable dès lors que ceux-ci ne comportent aucune prise de position. Retour sur les apports de cette décision (l’actualité no19462 du 5 févr. 2026).
> Mise à jour des données paramétriques du BOSS au 1er janvier 2026. Le 29 janvier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a fait l’objet d’une mise à jour visant à actualiser les différentes données paramétriques au 1er janvier 2026 (montant du Smic, plafond de la sécurité sociale, évaluation des avantages en nature, etc.). Quinze rubriques ont été modifiées en conséquence (assiette générale, effectif, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature, frais professionnels, protection sociale complémentaire et indemnités de rupture notamment). Le BOSS intègre à cette occasion la prolongation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026, du régime social et fiscal de faveur applicable à la prise en charge facultative des frais de transport publics ou de services publics de location de vélos entre le domicile et le lieu de travail au-delà de 50 %, prévue par le projet de loi de finances pour 2026 (l’actualité no19460 du 3 févr. 2026).
> Frais professionnels: le BOSS intègre le nouvel arrêté de référence du 4 septembre 2025. La rubrique «Frais professionnels» du Bulletin officiel de la sécurité sociale
(BOSS) a été actualisée, le 4 février, pour y intégrer les apports de l’arrêté du 4 septembre 2025, qui organise notamment l’extinction progressive et généralisée de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Quelques précisions, également issues de l’arrêté, sont apportées s’agissant des frais liés à la mobilité professionnelle et au télétravail (l’actualité no19465 du 10 févr. 2026).
> Fin de l’exclusivité des offres Tese et CEA en 2026: impacts en DSN. Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises ou associations peuvent choisir de gérer et de déclarer la totalité ou uniquement certains de leurs salariés via le Tese (titre emploi-service entreprise) ou le CEA (chèque-emploi associatif). Dans le cas d’un même employeur (même Siret) qui utiliserait de façon simultanée l’offre de service Tese/CEA pour une partie des salariés, et un logiciel en propre ou chez un tiers- déclarant pour l’autre partie, des précautions s’imposent concernant les numéros des fractions de DSN (déclaration sociale nominative) de ce Siret, rappelle Net-entreprises.fr dans une actualité du 10 février. Pour ces cas d’usage mixte, la DSN est divisée en plusieurs
fractions numérotées et identifiées distinctement. Selon Net-entreprises.fr, il convient de «numéroter dans son logiciel ses fractions de façon spécifique: avec un numé-
rateur entre 1 et 6 et un dénominateur égal à 9». Dans le cas d’un recours à une prestation de tierce déclaration, il faut veiller à en informer son tiers-déclarant. En cas d’oubli et de mauvais fractionnement des DSN, une information sera adressée par le Tese ou le CEA invitant à corriger les numéros de fractions sur l’échéance suivante. Les DSN du mois en cours seront débloquées sur l’échéance suivante (l’actualité no19468
du 13 févr. 2026).
> Mayotte : les modalités d’application de la RGDU et de l’exonération Lodeom sont fixées. Comme annoncé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale, un décret du 11 février 2026 (D. no 2026-82, 11 févr. 2026, JO 13 févr.), pris en application de l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, détermine les modalités d’application aux employeurs de Mayotte de deux dispositifs de droit commun: la réduction générale dégressive unique (RGDU) à compter du 1er janvier 2026 et l’exonération Lodeom (telle qu’applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion) à compter du 1er juillet 2026 (l’actualité no19469 du 16 févr. 2026).
> Face à la dégradation attendue des comptes de la Sécurité sociale, le HCFiPS réclame une stratégie. Le HCFiPS (Haut conseil du financement de la protection sociale) a rendu public, le 28 janvier, son état des lieux annuel du financement de la sécurité sociale, à la suite de la promulgation de la LFSS. Si son président, Dominique Libault, salue un texte adopté dans les délais et comportant quelques «mesures structurantes», il alerte néanmoins sur l’absence de toute perspective de redressement durable des comptes sociaux. Dans ce contexte, le HCFiPS plaide notamment pour la mise en place d’un plan de financement de long terme
(l’actualité no19461 du 4 févr. 2026).
Syndicats
> De nouveaux arrêtés de représentativité syndicale sont publiés. Plusieurs arrêtés parus en février fixent la liste des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés reconnues représentatives au niveau de certains secteurs, ainsi que leur poids respectif (notamment, celui du personnel au sol des entreprises de transport aérien, le secteur des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, et celui du bâtiment et des travaux publics de Mayotte) (l’actualité no19469 du 16 févr. 2026; l’actualité no 19465 du 10 févr. 2026 ; l’actualité no 19464 du 9 févr. 2026; l’actualité no19463 du 6 févr. 2026).
Temps de travail
> Arrêt maladie et congés payés : comment calculer le plafond d’acquisition de 24 jours ouvrables? Dans un arrêt du 21 janvier (Cass. soc., 21 janv. 2026, no24-22.228 FS-B), statuant sur une demande de rappel d’indemnité de congés payés formée en application de la loi DDADUE du 22 avril 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul du plafond de 24 jours ouvrables de congé que peut acquérir un salarié au titre d’un arrêt maladie intervenu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024. Ainsi, les congés non pris et reportés ne doivent pas être pris en compte pour la détermination de cette limite, qui doit être appréciée séparément pour chaque période de référence (l’actualité no19459 du 2 févr. 2026).
> Congés payés : irrecevabilité des demandes nouvelles présentées en appel après le revirement de 2023. Par un arrêt du 11 février (Cass. soc., 11 févr. 2026, no24-13.061 FS-B+R) qui figurera au rapport annuel, la Cour de cassation met fin à un débat qui divisait les cours d’appel depuis le revirement du 13 septembre 2023 ayant consacré le droit, pour les salariés en arrêt maladie, d’acquérir des congés payés durant cette
période. Elle considère en effet que, dans les instances en cours à cette date, ce revirement de jurisprudence ne permettait pas au salarié d’ajouter pour la première fois en appel une «demande nouvelle» tendant à obtenir un rappel de congés payés. Un verdict similaire a été retenu, dans un autre arrêt daté du même jour (Cass. soc., 11 févr. 2026, no24-10.582 FS-B), s’agissant de la survenance, en cours d’instance, d’une nouvelle jurisprudence européenne relative à la qualification des temps d’astreinte (l’actualité no19471 du 18 févr. 2026).
> Jeux olympiques 2030: la loi permettant de déroger au repos dominical est définitivement adoptée... Avant même l’ouverture des Jeux olympiques et paralym-
piques (JOP) d’hiver de 2026, le projet de loi organisant ceux des Alpes françaises de 2030 a été définitivement adopté par le Parlement le 5 février. En matière sociale,
celui-ci prévoit que du 1er janvier au 31 mars 2030, une dérogation exceptionnelle au repos dominical pourra être accordée par le préfet à certains établissements mettant à disposition des biens ou des services. Par ailleurs, les intérimaires engagés sur des fonctions sensibles pourront faire l’objet d’une enquête administrative préalable (l’actualité no19464 du 9 févr. 2026).
> ... le Conseil constitutionnel est saisi. Comme ils l’avaient fait pour les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024, le 19 février 2026, plus de 60 députés
membres des groupes parlementaires de la France insoumise et des écologistes ont saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de plusieurs articles du projet de loi relatif à l’organisation des JOP de 2030, définitivement adopté par le Parlement le 5 février. Cette fois-ci, est,concernée par la saisine la principale mesure sociale du texte, permettant aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services situés aux alentours des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques, de déroger au repos
dominical entre le 1er janvier au 31 mars 2030. C’est également le cas des dispositions prévoyant une enquête administrative sur les intérimaires affectés à la sécurité.
Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un délai d’un mois pour statuer, conformément à l’article 61 de la Constitution (l’actualité no19473 du 20 févr. 2026).