🔎 Ce qu’il faut comprendre :
Un syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
👉 Une décision récente de la Cour de cassation (4 mars 2026) apporte une précision importante :
📌 Le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise, et non de l’établissement.
👉 Concrètement :
- Une entreprise compte au moins 300 salariés
- Même si un établissement compte moins de 300 salariés
➡️ Il est possible d’y désigner un représentant syndical au CSE.
💡 À retenir :
Le critère des 300 salariés reste obligatoire, mais il se calcule à l’échelle globale de l’entreprise.
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